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L'adhesion à une mutuelle peut-elle etre imposee par une entreprise à ses salaries ?

L'adhésion à une mutuelle peut-elle être imposée par une entreprise à ses salariés ? Le salarié est contraint d'adhérer au contrat de groupe à chaque fois que: 1.la mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'une convention ou d'un accord négocié entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux, ou d'un accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle (bâtiment et travaux publics, par exemple). Les accords de prévoyance doivent être réexaminés au minimum tous les cinq ans; 2. la mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'un référendum auprès des salariés d'une entreprise . Après ratification par la majorité du personnel, l'employeur décide d'instituer un régime de prévoyance obligatoire; 3. l'instauration du régime de prévoyance résulte de la décision unilatérale de l'employeur; mais cette obligation ne s'applique en principe qu'aux salariés embauchés après la mise en place dudit régime.

mutuelle est elle obligatoire

L'adhésion peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

Si l'adhésion au contrat de groupe est obligatoire , il est impossible  d'y échapper. Cependant ,  si le premier organisme ne complète pas intégralement le remboursement de sécurité sociale, il est possible  d' obtenir du second un complément de prise en charge mais en tout état de cause, on ne peut obtenir au total plus que ce qui a été  déboursé.

La prise en charge est elle précédée d' un délai de carence

La prise en charge est elle précédée d' un délai de carence?

Lors de toute nouvelle souscription, l'assuré se voit appliquer (sauf exceptions) un délai pendant lequel il n'est pas pris en charge par la mutuelle pour ses dépenses de santé, bien qu'il verse des cotisations. Ce laps de temps varie selon les organismes. Cependant, si l'on peut prouver la radiation d'une autre mutuelle auparavant ou d'un autre organisme de prévoyance, ce délai de carence est souvent supprimé.

Les cotisations peuvent-elles être revalorisées en fonction de l'augmentation des dépenses de santé

Les cotisations peuvent-elles être revalorisées en fonction de l'augmentation des dépenses de santé ?

Oui ! si les dépenses de santé ont augmenté après la souscription du  contrat (individuel ou de groupe mais à adhésion facultative), l'organisme peut invoquer ce motif pour relever le tarif des cotisations pendant les deux premières années, voire résilier le contrat. Passé ce délai les garanties doivent être maintenues . Toutefois, il peut augmenter le tarif des cotisations d'un type de contrat, pour l'ensemble des assurés l'ayant souscrit.

Paie-t-on plus parce que l'on est plus âgé?

Non.  L'idéal est de bénéficier, par l'entreprise, d'un contrat de groupe à adhésion obligatoire. La protection est généralement renforcée.

L'adhésion peut-elle être refusée si le salarié est gravement malade?

La mutuelle doit prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat à l'adhésion (sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration). Les personnes séropositives par exemple ou les personnes déjà malades ne peuvent donc être exclues. De plus aucune maladie ouvrant droit aux remboursements par l'assurance maladie ne peut être exclue par la mutuelle.

Dans le cadre des contrats à adhésion facultative ou des contrats souscrits individuellement, la mutuelle peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie antérieure à la souscription ou à l'adhésion, à condition :

que ces maladies dont les suites ne sont pas prises en charge soient mentionnées clairement dans le contrat, et que l'organisme prouve que l'affection était bien antérieure. En principe, les mutuelles sont plus souples sur les questionnaires de santé que les assurances complémentaires maladies qui sélectionnent leurs clients en fonction des risques qu'ils présentent. Ce qui ne veut pas dire que si la mutuelle  soumet un questionnaire, on ne doit pas répondre précisément. Au contraire: toute dissimulation ou fausse déclaration pourrait entraîner le non-paiement des prestations, voire la résiliation du contrat individuel ou l'exclusion du contrat collectif.